1 – PREAMBULE

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente en ligne des produits de la société Granhota SAS, société par actions simplifiées au capital de 10 000€ immatriculé au RCS de Narbonne avec le numéro 524 683 182 000 17, dont le siège social est le 16 rue Béranger, 11110 Coursan sur le site www.granhota.com (ci-après « le Vendeur »), à tout client acheteur.

1.2. Les présentes CGV constituent les seules stipulations contractuelles applicables entre le Vendeur et un client. Aucunes conditions particulières, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, à défaut d’acceptation expresse écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV. Les documents tel que publicité, prospectus ou catalogue n’ont qu’une valeur indicative et sont inopposables au Vendeur.

1.3. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer une commande sur le site. La validation de la commande vaudra pleine et entière acceptation des présentes CGV.

1.4. Les présentes CVG pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

1.5. Les CGV sont applicables pour la France Métropolitaine et dans la principauté de Monaco. Les produits proposés sur le site ne sont pas destinés à la revente.

 

2 – COMMANDE

2.1. Création d’un compte client

Les commandes sont réalisées directement sur le site par voie électronique.

Avant de passer sa première commande, le client doit créer un compte personnel sur le site ou passer en tant qu’invité. Ce compte est strictement personnel et les éléments d’identification du client doivent rester confidentiels. Toute commande passée via un compte personnel est considérée comme passée par le client dont les identifiants sont associés à ce compte. Le client qui soupçonne une utilisation frauduleuse de son compte est invité à en informer Granhota dans les meilleurs délais. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’utilisation frauduleuse d’un compte personnel.

 

2.2. Paiement à la commande

La commande implique une obligation d’achat à la charge du client lors de la validation de la commande. Aussi, les commandes non réglées ne pourront pas être livrées.

Le paiement du prix est effectué en une seule fois et en totalité. Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement total du prix (TTC et frais complémentaires associés) par ce dernier.

 

Le règlement des achats s’effectue :

– en ligne par carte bancaire : les Carte Bleue françaises, les cartes agrées CB des réseaux Visa et Mastercard. Le paiement en ligne par Carte bancaire est sécurisé et les données personnelles du client traitées dans le respect des dispositions applicables. La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

– Par correspondance par chèque.

 

2.3. Annulation de la commande

Afin de satisfaire ses clients, le Vendeur a mis en place des délais extrêmement courts de préparation des commandes et d’envois. Aussi, après avoir validé la commande et réglé le prix, le client n’est plus en mesure d’annuler la commande. Le client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions visées à l’article 6 des présentes CGV.

 

2.4. Confirmation de la commande

Une fois la commande validée par le client via l’icône « valider » la commande est réputée complète.

Le client reçoit une confirmation écrite à l’adresse e-mail renseignée lors de la prise de coordonnées pour la commande. L’email confirme la commande et le paiement du prix indiqué lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour cause de stock insuffisant, d’informations client incomplètes, de litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre manquement aux CGV.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut contacter le Vendeur au numéro de téléphone suivant : +33 (0)6 32 92 62 20 ou par mail à l’adresse : contact@granhota.com

 

3 – PRIX

3.1. Les prix indiqués s’entendent en Euros et sont exprimés TTC (toutes taxes comprises), au départ de l’entrepôt du Vendeur situé à COURSAN (France). Ils sont soumis à la TVA française au taux de 5,5% applicable aux produits alimentaires. Pour la TVA applicable aux livraisons à des clients assujettis à la TVA, le client paiera la TVA en fonction de l’adresse de livraison et du pays de destination. Pour plus d’information sur la TVA en vigueur se référer au site : https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/vat-rules-rates/index_fr.html

3.2. Les prix indiqués sur le site peuvent être révisés à tout moment par le Vendeur, les produits étant toutefois facturés au prix en vigueur à la date de passation de la commande.

3.3. Les prix indiqués sur le site ne comprennent pas la participation aux frais de livraison. Le montant de la participation aux frais de port est validé par le client lors de la commande. Pour tous renseignements sur ces tarifs, et notamment sur les frais d’expéditions hors France Métropolitaine, contacter le Vendeur ou faire une simulation sur le site marchand. Pour plus d’informations, se référer à la page « Livraisons ».

 

4 – DISPONIBILITÉS ET DESCRIPTION DES PRODUITS

4.1. Les offres de produits et de prix du Vendeur sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire au moment de la confirmation de commande. En effet, si la totalité des produits proposés est disponible en stock, le Vendeur n’est pas toujours en mesure d’assurer cette disponibilité, et ce compte tenu de la spécificité des produits proposés. L’offre s’entend donc dans la limite des stocks disponibles.

Si, en dépit de la vigilance du Vendeur, les articles sont indisponibles après la confirmation d’une commande, le client en sera informé au plus tôt. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours, soit l’échange du produit soit d’attendre la disponibilité des commandes.

4.2. Malgré le soin apporté à la description des produits et à leurs représentations photos, ces éléments n’ont aucun caractère contractuel et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Le client est informé que les caractéristiques des produits peuvent être modifiées, ce qui sera indiqué au moment de la confirmation de la commande.

4.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits proposés sur le site à tout moment.

 

5 – LIVRAISON

5.1. Les colis sont préparés et conditionnés par le Vendeur dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.

5.2. Le client est responsable des mentions relatives aux coordonnées du destinataire, qui doivent être précisés, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone, …) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Si le retour de livraison ou l’impossibilité de livrer est due à un manque d’informations ou à une erreur d’adresse, la relivraison sera facturée en totalité au client. 

5.3. Le Vendeur s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et le transporteur qu’il choisira. Il assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison. Il appartient au destinataire de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client.

5.4. Toute anomalie, produit manquant ou dégradation survenue lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison sous forme de réserves détaillées et confirmées par lettre recommandée avec avis de réception adressées au transporteur avec copie au Vendeur dans les 48 heures ouvrables après la réception du colis, à défaut de quoi la réclamation ne pourra être acceptée.

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer le Vendeur. À réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

5.5. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne ne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client, invitant le client à retirer ses produits à l’adresse de l’entreprise de livraison.

En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif des produits auprès du transporteur, ou de non retrait des produits par le client.

5.6. En cas de livraison en point relais, l’acheteur doit prendre ses dispositions pour récupérer son colis dans le délai indiqué par le transporteur (maximum 10 jours). Si le colis est renvoyé au vendeur pour non retrait du colis dans le délai imparti, une réexpédition sera facturée en totalité à l’acheteur.

 

5.6. Délais de livraison :

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai moyen en service standard est de 4 à 5 jours ouvrées (hors jours fériés et chômés), à compter de la confirmation de la commande et de la réception du paiement.

Du 15 Décembre au 15 Janvier ainsi que du 01 Juin au 31 septembre, le délai de livraison moyen est de 7 jours ouvrés, pour cause de surcroît d’activité.

Pour les autres pays, le délai de livraison est variable en fonction de la destination, et sera notifié par le Vendeur au client lors de sa commande.

Toute commande passée sera traitée du mardi au vendredi jusqu’à 14h00, hors jours fériés français.

Le Vendeur fournira ses meilleurs efforts pour faire livrer l’envoi conformément aux délais de livraison indiqués ci-dessus. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un retard de livraison et n’entraînera en aucun cas le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts de sa part. En cas de retard dépassant la date limite de trente (30) jours à compter de la commande, le client pourra obtenir le remboursement de sa commande, qui interviendra dans les trente jours suivant la demande de remboursement.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par « circonstances indépendantes de sa volonté », il faut entendre notamment :

Les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos…

Tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu du Vendeur au moment de l’acceptation de la commande,

Tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par le prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui- même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

 

6 – RETOURS : SATISFAIT OU REMBOURSÉ

6.1. Si malgré tous les soins apportés à valoriser notre production, le produit acheté ne donne pas entière satisfaction, le client peut le retourner. En effet, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de son achat pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (article L 221-18 du Code de la Consommation). Si ce délai expire un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

6.2. Seul sera accepté le retour d’une commande complète, en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagnée de la facture.

6.3. Ce retour s’effectuera par voie postale ou par transporteur aux frais du client.

6.4. Le remboursement du prix de la commande, à l’exception des frais de retour, sera effectué sous forme d’un virement bancaire, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par le Vendeur, sous réserve du respect des conditions visées ci-dessus.

 

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation   Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracteur de la commande passée sur www.granhota.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétraction suivant les conditions générales de ventes applicables.   A l’attention de SAS Granhota 16 RUE BERANGER Granhota.sas@gmail.com   Je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :   Commandé le :   Nom du consommateur :   Adresse postale du consommateur :   Fais-le :                                                                                                                                              à :   Signature :

7 – NON CONFORMITÉS

7.1. Toute réclamation pour non-conformité des produits ou par rapport à la commande (hors les anomalies liées au transport et les défauts couverts par la garantie des vices cachées) devra être notifiée par écrit dans un délai maximum de 48 heures après réception, au service clients du Vendeur, soit à l’adresse visée ci-dessus, soit par email dans la rubrique « Contact ». Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte, hormis dans le cas visé ci-dessous.

7.2. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (bon de commande, photo des produits livrés…). Après l’analyse et l’acceptation formelle de la réclamation par le Vendeur, le client pourra retourner les produits dans leurs emballages d’origine et choisir entre le remboursement de sa commande ou le remplacement gratuit à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, ainsi qu’obtenir le remboursement des frais engagés pour le retour (limités au tarif d’envoi normal).

7.3. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévus par les articles 1625 et suivants du Code Civil.

 

8 – RESPONSABILITE

8.1. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment de l’utilisation du site ou de la commande et notamment toute perte de revenu, préjudice commercial, ou perte d’exploitation ou de données.

8.2. Le client reconnaît que son utilisation du site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie explicite ou implicite de disponibilité et de régularité. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du site, les services ou contenus offerts et ce de façon provisoire ou définitive.

8.3. Le site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, cependant la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques du client ne peut être exclue.

8.4. La responsabilité du Vendeur au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible ou à la faute du client. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le client exclusivement du fait du Vendeur, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client au Vendeur.

 

9 – DONNEES PERSONNELLES

9.1. Le Vendeur traite les données personnelles des clients conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, c’est-à-dire le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

9.2. Les données personnelles des clients sont traitées aux seules fins de gestion de la relation commerciale, en ce compris la commande, le compte personnel, le paiement et la livraison. Les données personnelles des clients peuvent être communiquées et traitées par les partenaires et sous-traitants du Vendeur pour les seules finalités prévues aux présentes CGV.

9.3. Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles des clients et à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles pour y parvenir. Cette obligation incombe également à ses sous-traitants.

9.4. Le client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité des Données en écrivant à contact@granhota.com et peut exercer son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – la « CNIL »).

9.5. Les données personnelles des clients sont conservées pour une durée de deux ans à compter des derniers échanges avec le Vendeur puis archivées pendant cinq ans (durée légale nécessaire à la constatation et à la défense d’un droit en justice).

9.6. Pour plus d’information sur le traitement de ses données personnelles, le client est invité à consulter la politique de confidentialité de Granhota SAS accessible sur le site www.granhota.com

 

10 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les relations entre les parties, sont régies par la loi française.

En cas de contestation ou de litige, le client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les Tribunaux français compétents.

 

11 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

12 – RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur ou le client de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGV ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par l’un ou l’autre à s’en prévaloir ultérieurement

 

13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites au sein des présentes CGV aurait pour cause exclusive un événement constitutif de force majeure.

 

Par événement de force majeure on entend un événement hors du contrôle des parties tel que défini par l’article 1218 du Code civil, c’est à dire imprévisible et irrésistible, tel que (mais sans que cette liste soit limitative), catastrophe naturelle, grève, troubles sociaux et émeutes, embargo, guerre, lock-out, non- disponibilité des moyens de transport etc.